Signaler un abus
Découvrez comment faire appel d’une décision relative à votre autorisation de voyage ETIAS ou à vos droits en matière de protection des données.
Certains intermédiaires commerciaux autorisés à demander une autorisation de voyage ETIAS au nom d’un voyageur peuvent se livrer à des pratiques abusives. Ces abus peuvent prendre différentes formes, notamment
- tente d’induire les demandeurs en erreur en leur faisant croire que son site est le canal officiel pour soumettre une demande ETIAS. Cela peut donner la fausse impression que les frais supplémentaires facturés par l’intermédiaire commercial sont une partie obligatoire de la procédure de demande ;
- l’utilisation frauduleuse des données personnelles ou financières fournies par le demandeur ;
- facturer leurs services à un prix déraisonnablement élevé ;
- ne pas soumettre la demande dans les délais, le format et la qualité requis au nom du demandeur.
Si vous pensez avoir été victime de pratiques abusives de la part d’un intermédiaire commercial qui a demandé une autorisation de voyage ETIAS en votre nom, vous pourrez le signaler sur ce site web.
Veuillez noter que les informations que vous fournissez seront utilisées pour mieux contrôler et améliorer ETIAS. Le rapport n’est pas destiné à fournir des solutions dans des cas individuels et ne se substitue pas à l’exercice des recours administratifs, civils ou pénaux qui peuvent être prévus par le droit national applicable.